contrat de sûreté

Sens de "contrat de sûreté" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	contrat de sûreté [m]	security agreement
State Law

2	State Law	contrat de sûreté	security agreement
Governmental Terms

3	Governmental Terms	contrat de sûreté	security agreement

Sens de "contrat de sûreté" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	contrat de garantie créant une sûreté	security agreement creating a security interest